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Conditions Générales de Ventes

01 MARS 2020

La rubrique du site Mademoisellechapeaux.com (le « Site ») consacrée au commerce électronique est édité par la société MADEMOISELLE CHAPEAUX SARL, au capital social de 210.000 euros ayant son siège social 15, rue des tournelles 75004 Paris – France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 531233930 ; téléphone 01 72 60 77 68 ; numéro de TVA intracommunautaire FR 47 531 233 930 (ci-après « Mademoiselle Chapeaux »). Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.

1 – LE CLIENT

Le client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Il doit résider dans l’un des pays suivants : France métropolitaine, Dom-Tom, Royaume-Uni, Irlande, Belgique, Pays-Bas, Espagne, Grèce, Chypre, Luxembourg, Finlande, Suède, Danemark, Autriche, Italie, Portugal, Allemagne, Suisse, Norvège, Lichtenstein, Lettonie, Lituanie, République Tchèque, Estonie, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie, Hongrie, Malte, Monaco, Pologne, Emirats Arabes Unis, Croatie, Arabie Saoudite, Royaume-Uni.

Le client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par Mademoiselle Chapeaux.

Les informations communiquées à Mademoiselle Chapeaux dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Mademoiselle Chapeaux pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation -par tout moyen- de ces informations et de son identité.

Sur le Site, Mademoiselle Chapeaux collecte des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de Mademoiselle Chapeaux intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.
Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel sont également collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser un courrier électronique à : contact@mademoisellechapeaux.com

 

2 – LES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont d’une part :

-Ceux décrits sur le Site. Le site Mademoiselle Chapeaux apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description de ces produits, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, Mademoiselle Chapeaux s’engage à corriger cette erreur : le consommateur pouvant soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en oeuvre la garantie de conformité de Mademoiselle Chapeaux. Si les produits commandés ne sont plus disponibles, Mademoiselle Chapeaux en informera le client par courrier électronique dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé par crédit sur la carte bancaire ou sur le bon cadeau du client.

-Et les produits personnalisés, qui sont exclusivement les produits « Sur Demande » Mademoiselle Chapeaux

Dans ce cas, le client reconnait qu’il se contente de « personnaliser » un produit crée par Mademoiselle Chapeaux et que cette « personnalisation» ne comporte aucun effort créatif. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au produit personnalisé appartiennent à titre exclusif à Mademoiselle Chapeaux. Il est cependant convenu, comme condition préalable à toute vente de produit personnalisé que le client s’engage, en cas de création de sa part à céder le cas échéant sous les garanties de droit à Mademoiselle chapeaux SARL  Le modèle, y compris les dessins, plans, spécifications du produit éventuellement crées par le Client sur le Site Mademoiselle Chapeaux et tous les droits d’auteur qui lui sont attachés.

La cession comprend la cession des droits exclusifs :

  1. a) de fabriquer, reproduire, distribuer et/ou vendre les produits
  2. b) de fabriquer, distribuer et/ou vendre tout produit dérivé du modèle ou des dessins,
  3. c) d’accorder toute licence ou sous-licence à toutes fins énumérées ci-dessus,

Mademoiselle Chapeaux SARL considère qu’en validant les conditions Générales de vente, le Client a dûment pris connaissance des conditions de cession des droits issus de « ses éventuelles Créations » et les accepte sans réserve. Si le Client transmet un motif personnel ou personnalise le produit en y ajoutant un texte, il assure à Mademoiselle Chapeaux SARL que le texte et/ ou le motif choisi sont exempts de droits de tiers. Dans le cas d’éventuelles violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit, celles-ci incombent totalement au Client et celui-ci en assumera seul les éventuelles conséquences de droit. Si Mademoiselle Chapeaux était poursuivi de ce chef, le client s’engage à garantir Mademoiselle Chapeaux de toute condamnation qui pourrait en découler. Le Client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.

En cas de messages religieux, politiques, homophobes, xénophobes, haineux ou tout autre message contraire à l’esprit de la marque Mademoiselle Chapeaux, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande “Sur Demande” et de vous rembourser.

 

3 – COMMANDER DES PRODUITS

Les étapes :

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Mademoiselle Chapeaux concrétisée par une succession de différentes pages écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.

Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

La vérification de la commande :

Mademoiselle Chapeaux sera en droit, afin de lutter contre l’écoulement parallèle de produits, de refuser toute commande excédant le nombre de produits autorisés : 10 produits et ce, dans une limite de deux produits identiques maximums commandés.

Mademoiselle Chapeaux sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes conditions générales de ventes.

Dans ces hypothèses, Mademoiselle Chapeaux informera le client par téléphone ou par voie de courrier électronique. À défaut pour le client de procéder auprès de Mademoiselle Chapeaux à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, Mademoiselle Chapeaux se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

La confirmation de la commande :

Une fois que le client a validé sa commande, Mademoiselle Chapeaux en accuse réception sans délai par voie de courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par le client. À cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Mademoiselle Chapeaux du contenu de sa commande.

Ce courrier électronique de confirmation reprend l’ensemble des informations communiquées par le client ainsi que le prix et les délais de paiement acceptés avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande. Par ailleurs, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des produits, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge. Parallèlement, Mademoiselle Chapeaux conserve les éléments relatifs à toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 euros pendant une durée de 5 ans et les tient à la disposition du client sur simple demande adressée par ce dernier.

Il est toutefois recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le client conserve également copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande (par exemple, le courrier électronique de confirmation adressé par Mademoiselle Chapeaux).

Modification ou annulation d’une commande: toute modification ou annulation de commande est impossible à partir du moment où elle est transmise aux services logistiques de Mademoiselle Chapeaux. Le client peut contacter le service clients par téléphone au +(33)1 72 60 77 68 ou par mail à l’adresse contact@mademoisellechapeaux.com pour vérifier le statut de sa commande.

 

4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros.

Pour les clients résidant en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom, il est précisé que les prix affichés sur le Site seront facturés avec TVA française. Ces prix doivent s’entendre « rendu droit non acquitté » (ou DDU « Delivery Duty Unpaid »), Mademoiselle Chapeaux étant dans l’impossibilité matérielle de communiquer aux clients une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison est demandée.

Le paiement de ces frais éventuellement nécessaire à l’entrée des produits commandés sur le territoire de livraison est à la seule charge des clients, ce qu’ils acceptent.

A toutes fins utiles, cette information relative au paiement de frais supplémentaires en cas de demande de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne sera évidemment précisée sur le Site à tout client indiquant une adresse de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne. Le refus de paiement par le client des frais de douane entraine l’annulation de la commande et son remboursement. Les frais de transport et de dédouanement éventuels payés par MADEMOISELLE CHAPEAUX SARL pour rappeler la commande seront déduits du montant remboursé. Le paiement du prix total des produits et des frais de livraison s’effectue par carte bancaire ou par bon cadeau.

Pour les paiements par carte bancaire, le client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée. Il accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.

Pour les paiements par carte cadeaux : La carte cadeau Mademoiselle Chapeaux est valable dans les magasins Mademoiselle Chapeaux situés en France métropolitaine et sur internet (hors stands des grands magasins et outlets). La carte cadeau permet d’acheter tout produit en vente dans les magasins Mademoiselle Chapeaux. La carte cadeau est créditée du montant du choix de l’acheteur. La carte peut être créditée d’un montant minimum de 20€ allant jusqu’à un montant maximum de 500€. La carte est valable pour une durée d’une année à compter de la date d’activation de la carte. La carte cadeau ne sera ni reprise, ni échangée, ni remboursée, pour quelque motif que ce soit (y compris le vol, la perte, la destruction, la détérioration ou à l’expiration de sa période de validité). La carte cadeau peut être utilisée en une seule ou en plusieurs fois dans la limite du montant crédité, en intégralité ou en partie. Tout article acheté avec une carte cadeau ne peut être remboursé mais pourra être échangé ou un avoir sera proposé. La carte cadeau n’est pas nominative.  Son utilisation relève de la responsabilité du bénéficiaire porteur de celle-ci. La carte peut être utilisable jusqu’à l’épuisement de son solde et ne donnera lieu à aucun remboursement de quelque nature que ce soit sur le solde non utilisé. La carte cadeau est non rechargeable. Les termes de la carte cadeau sont prévus par Mademoiselle Chapeaux. La législation française lui est applicable.

Disponibilité : Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de commande, le Client en serait informé par courrier électronique, ou par téléphone. Il aura le choix de demander le remboursement des sommes, ou l’échange du produit. Le remboursement s’effectuera dans un délai de 30 jours maximum.

 

5 –  LA LIVRAISON

Livraison à domicile via Colissimo :

La livraison est effectuée par Mademoiselle Chapeaux à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée dans un des pays de l’Union Européenne. La livraison ne peut être effectuée dans des hôtels, places publiques ou boîtes postales.

Conformément à la réglementation Suisse en vigueur les parfums ne pourront pas être livrés en Suisse.

Le Client aura la possibilité de suivre son colis grâce au numéro de tracking qui lui sera communiqué par email lors de l’envoi de la commande.

En cas de livraison demandée en dehors des territoires de l’Union Européenne, Mademoiselle Chapeaux pourra accepter de livrer les produits, mais le client devra prendre à sa charge tous les éventuels droits de douane, taxes et autres charges officielles ainsi que les frais d’accomplissement des formalités douanières exigibles du fait de l’importation des produits dans le pays où la livraison est demandée.

Une signature sera exigée à la livraison de tout colis. Dans les territoires susmentionnés, la livraison intervient dans un délai de 15 jours ouvrables à compter du parfait encaissement du prix par Mademoiselle Chapeaux. Lors d’opérations spéciales (Ventes privées, soldes), ce délai peut être augmenté de 10 jours ouvés.

Dans le cas où le client serait amené à refuser la livraison de son colis, les frais de port ne pourront pas être remboursés.

Hors de la communauté Européenne et en dehors des territoires susmentionnés, il est rappelé que la livraison pourra être retardée tant que les formalités et frais douaniers n’auront pas été acquittés par le client, ce qu’il accepte. Le refus de paiement par le client des frais de douane entraine l’annulation de la commande et son remboursement. Les frais de transport et de dédouanement éventuels payés par Mademoiselle Chapeaux pour rappeler la commande seront déduits du montant remboursé. Une fois la commande confirmée, il ne sera plus possible pour le Client de modifier l’adresse de livraison. Le montant total des frais de livraison des produits commandés sera calculé selon les barèmes ci-après. Ce montant sera indiqué sur le Site au client avant qu’il n’accepte sa commande et sera à nouveau mentionné dans le courrier électronique de confirmation adressé par Mademoiselle Chapeaux ainsi que dans les bons de livraison.

France – livraison à domicile : 15 €

Europe – livraison à domicile : 35€

Zone 4 (DOM TOM, Hors union Européenne) : 55€

 

6 – LE DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques et aux produits immédiatement disponibles à la vente. Il n’existe aucun délai de rétractation pour les produits faits sur mesure (taille et couleur spécifiques), conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation. Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze  ( 14 ) jours francs à compter de la réception des produits commandés.

Pour simplifier l’exercice du droit de rétraction, Mademoiselle Chapeaux demande aux clients de prévenir par tout moyen, notamment par email à l’adresse contact@mademoisellechapeaux.com  son droit de rétractation.

Le client aura également la possibilité de contacter le service client par e-mail : contact@mademoisellechapeaux.com pour tout renseignement complémentaire. Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie…) accompagnés d’une copie des documents joints à la commande, à l’adresse suivante : MADEMOISELLE CHAPEAUX PARIS 15 RUE DES TOURNELLES 75004 PARIS (FRANCE).

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, non utilisés, en parfait état de revente, emballé dans son emballage d’origine complet. L’ensemble des étiquettes doit être présent, particulièrement « l’étiquette retour » devant impérativement être attachée aux produits à l’aide de son attache d’origine. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais

de retour.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit, si cela est possible (certains matériaux peuvent ne plus être disponibles pour fabriquer un nouvel article) soit un avoir du montant de sa commande.

  • Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.
  • Dans le cas d’un remboursement, Mademoiselle Chapeaux mettra tout en œuvre pour rembourser le client dans un délai de trente (30) jours.
  • Dans le cas d’un Avoir, la durée de validité de l’Avoir est de 6 mois maximum à compter de la date de son émission.

Le client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix pour retourner le ou les articles commandés, en revanche les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du client. Il lui est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine. Sauf si le client a souhaité un échange du produit ou un avoir, le remboursement de la totalité du prix facturé (frais de livraison initiale inclus) des produits retournés s’effectuera, par crédit sur la carte bancaire ou sur le bon cadeau utilisé par le client, au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Dans le cadre d’un échange (uniquement) les frais de retour seront remboursés au client sous forme d’avoir sur une base forfaitaire dans un délai de 30 jours, dans la limite d’un remboursement de frais de retour par commande (sur la commande initiale). Toutefois, en cas d’exercice partiel du droit de rétractation portant sur seulement une partie d’une commande contenant plusieurs produits, Mademoiselle Chapeaux ne sera pas en mesure de rembourser l’intégralité des frais de livraison initialement facturés au client. Par ailleurs en cas d’exercice partiel du droit de rétractation portant sur seulement une partie d’une commande contenant plusieurs produits payés partiellement avec un bon cadeau, le remboursement se fera d’abord par un avoir à concurrence de la valeur du bon cadeau, puis, si la valeur de l’article retourné excède la valeur du bon cadeau par un remboursement complémentaire sur la carte de crédit.

Hors de la communauté Européenne, les produits retournés devront être signalés comme “non conformes”. Mademoiselle Chapeaux ne prendra pas à sa charge les frais de ports, les taxes et frais de douanes liés à un retour produit.

S’agissant des retours de produits personnalisés : L’article L121-20-2 du Code de la Consommation prévoit que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. »

Cependant, nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits nettement personnalisés ne correspondant pas à votre commande  (défectueux ou non conformes).

Ces remboursements seront effectués dans un délai de 30 jours après réception des produits par nos soins.

 

7 – LES GARANTIES

La conformité : Le client est invité à s’assurer que le produit qui lui a été livré correspond à sa commande. Il pourra informer Mademoiselle Chapeaux par tout moyen et, notamment, sur le site dans la rubrique « Nous contacter » de toute non-conformité dûment justifiée d’un produit avec sa commande et, après information de Mademoiselle Chapeaux, retourner le produit en cause en parfait état, complet (accessoires, notice, garantie…) et accompagné d’une copie des documents joints à la commande à l’adresse suivante : MADEMOISELLE CHAPEAUX PARIS, 15 RUE DES TOURNELLES 75004 PARIS (France)

Pour les produits non-conformes livrés par Mademoiselle Chapeaux à des adresses de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne, le client s’engage à indiquer -par tout moyen- aux services douaniers qu’il s’agit d’un retour de produits non-conformes.

À défaut d’échange possible du produit retourné, le remboursement du prix total facturé (hors frais de livraison et frais de retour) sera effectué, par crédit sur la carte bancaire ou sur le e-bon cadeau du client, au plus tard dans les trente (30) jours suivants la réception par MADEMOISELLE CHAPEAUX des produits retournés.

Les garanties légales :

Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec le produit livré, les produits de Mademoiselle Chapeaux vendus sur le Site sont soumis aux garanties légales suivantes :

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en fonction des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.211-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »